JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 33

Article 33

A l'article 17 du même décret, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an prévue à l'article 20 du présent décret et sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »


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Version 1

A l'article 17 du même décret, il est ajouté les dispositions suivantes :

« Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an prévue à l'article 20 du présent décret et sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »