Décret n°2011-957 du 10 août 2011

Article 9

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Article 9

La commission d'interrégion ne peut siéger que si la moitié au moins des membres, titulaires ou suppléants, est présente. Dans le cas contraire, les membres seront convoqués pour une nouvelle réunion dans les douze jours suivant la première date de réunion prévue. Les avis rendus lors de cette nouvelle réunion seront valables même si le quorum prévu au présent article n'est pas respecté.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Quorum et réunions de la commission d'interrégion

Résumé. Une commission doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour se réunir, sinon une nouvelle réunion est organisée dans les 12 jours.

La commission d'interrégion ne peut siéger que si la moitié au moins des membres, titulaires ou suppléants, est présente. Dans le cas contraire, les membres seront convoqués pour une nouvelle réunion dans les douze jours suivant la première date de réunion prévue. Les avis rendus lors de cette nouvelle réunion seront valables même si le quorum prévu au présent article n'est pas respecté.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance