Décret n°2011-957 du 10 août 2011

Article 7

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Article 7

Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion.
A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Désignation du représentant des internes

Résumé. L'article explique comment choisir le représentant des internes dans une commission d'interrégion, soit par proposition d'organisations représentatives, soit parmi les internes élus.

Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion.
A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance