Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'accord préalable pour des prestations d'hospitalisation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17