Décret n°2011-955 du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17

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Création d'une procédure d'accord préalable pour des prestations d'hospitalisation

Résumé. Le directeur de l'agence régionale de santé peut demander un accord préalable pour certaines prestations d'hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalableCode de la sécurité socialeArt. D162-1-17 : Procédure d'accord préalable pour les prestations d'hospitalisation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17

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