Décret n°2011-950 du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R135-29

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Suppression des règles d'investissement et de gestion des risques du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Les règles d'investissement et de gestion des risques du fonds de réserve pour les retraites sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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