Transféré10 décembre 2020
Transféré par Décret n°2020-1534 du 7 décembre 2020 - art. 1
Créé le 13 août 2011
Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.