Décret n°2011-937 du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :

1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ;

2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;

3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;

4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;

5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ;

6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Modification des annexes du code de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie les tableaux de l'annexe du code de l'action sociale pour mieux suivre la scolarisation des mineurs et les ressources des ménages.

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :

1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ;

2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;

3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;

4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;

5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ;

6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance