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Décret n°2011-937 du 1er août 2011

modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des règles de suivi de la scolarisation et des ressources familiales

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux suivre la scolarisation des enfants et les ressources des familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Modification des annexes du code de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie les tableaux de l'annexe du code de l'action sociale pour mieux suivre la scolarisation des mineurs et les ressources des ménages.

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :

1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ;

2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;

3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;

4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;

5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ;

6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;

8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution du décret sur l'action sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des solidarités de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une règle dans le Code de l'action sociale

Résumé. Le décret change une règle dans le Code de l'action sociale pour mieux aider les gens.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Décret n°2011-937 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Annexe