Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 9

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Article 9

Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales et justifiant de vingt années de services publics.
Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales). Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales et justifiant de vingt années de services publics.
Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales). Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance