Décret n°2011-919 du 1er août 2011

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Affectation de personnel au centre opérationnel des garde-côtes

Résumé. Le secrétaire général de la mer peut demander des personnels à d'autres ministères pour les affecter au centre opérationnel des garde-côtes.

Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance