Décret n°2011-919 du 1er août 2011

Article 5

Créé le 4 août 2011

Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine.
Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine.
Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.