Décret n°2011-919 du 1er août 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé.
Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Rapport annuel et nomination du directeur du centre garde-côtes

Résumé. Le directeur d'un centre doit faire un rapport annuel sur son activité devant un comité de direction, et il est nommé par le Premier ministre.

Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé.
Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance