A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-253 du 9 mars 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 > > Art. 40, Sct. Chapitre 1er : Organisation générale, Sct. Section 1 : Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Le collège., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Le comité consultatif., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative, Sct. Section 1 : Le directeur général., Art. 13, Sct. Section 2 : Organisation et règlement des services., Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au personnel., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Sct. Section 1 : Saisine et examen des réclamations., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal, Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Sct. Section 3 : Médiation., Art. 28, Art. 29, Sct. Section 4 : Mise en demeure., Art. 30, Sct. Section 5 : Publicité donnée aux recommandations., Art. 31, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre 7 : Dispositions transitoires., Art. 39 > >

> - Décret n°2006-641 du 1 juin 2006 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2006-1010 du 10 août 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 > > Sct. Chapitre Ier : Organisation des services, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions financières, comptables et diverses, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.