JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature

Article 1

Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.

Article 2

Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.