Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Un premier bilan de la mise en œuvre de chacun des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant le schéma. Ce bilan est effectué par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine).
A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée. Le schéma révisé est établi dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan.
Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade) et L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) du code de l'environnement.
De nouveaux bilans sont ensuite effectués à intervalle de cinq ans au plus. Lorsqu'il est procédé à la révision du schéma, cette période de cinq années est décomptée à compter de l'arrêté établissant le schéma révisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Un premier bilan de la mise en œuvre de chacun des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant le schéma. Ce bilan est effectué par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine).
A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée. Le schéma révisé est établi dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan.
Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade) et L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) du code de l'environnement.
De nouveaux bilans sont ensuite effectués à intervalle de cinq ans au plus. Lorsqu'il est procédé à la révision du schéma, cette période de cinq années est décomptée à compter de l'arrêté établissant le schéma révisé.

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En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance