Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.
Elle établit son règlement intérieur.

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En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013

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