Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.

Elle établit son règlement intérieur.