Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau montant d'amende forfaitaire pour les infractions liées aux piétons
Résumé. Le montant de l'amende forfaitaire pour les infractions liées à l'arrêt et au stationnement des piétons est fixé à 17 €.
A modifié les dispositions suivantes :