Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49

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Nouveau montant d'amende forfaitaire pour les infractions liées aux piétons

Résumé. Le montant de l'amende forfaitaire pour les infractions liées à l'arrêt et au stationnement des piétons est fixé à 17 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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