En vigueur depuis le 25 juillet 2011
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Application nationale d'un décret
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-868 du 22 juillet 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 25 juillet 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011
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