Décret n°2011-868 du 22 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011

Source : Légifrance