Décret n°2011-868 du 22 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur pour être appliqué dans toute la France.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011

Source : Légifrance