JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Article 2

Article 2

Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.


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Version 1

Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.