Créé le 21 juillet 2011
Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.
Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011
Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.