Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2011

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Calcul du coût d'un réseau supplémentaire de La Poste

Résumé. Le coût d'un réseau supplémentaire de La Poste est calculé en soustrayant les recettes perdues si ce réseau n'existe pas.

Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011

Source : Légifrance