Créé le 21 juillet 2011
Pour le calcul du coût net défini à l'article 2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.
Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011
Pour le calcul du coût net défini à l'article 2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.