Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Pour le calcul du coût net défini à l'article 2 (Calcul du coût net d'un maillage complémentaire), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2011

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Éviter les doublons dans le calcul des coûts

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit éviter les doublons dans le calcul du coût net pour les missions de service public.

Pour le calcul du coût net défini à l'article 2 (Calcul du coût net d'un maillage complémentaire), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.

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