Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée correspond au nombre de points de contact déployés par La Poste pour lui permettre d'assurer cette mission, en complément de ceux résultant de la seule obligation d'accessibilité du service universel telle que définie à l'article R. 1-1 du code des postes et des communications électroniques (Accessibilité du service postal universel), dès lors que ces points de contact additionnels sont nécessaires pour satisfaire aux critères du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 précitée ou pour disposer d'au moins 17 000 points de contact.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2011

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Obligation de La Poste en matière d'aménagement du territoire

Résumé. La Poste doit avoir au moins 17 000 points de contact pour assurer son rôle dans l'aménagement du territoire.

Le maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée correspond au nombre de points de contact déployés par La Poste pour lui permettre d'assurer cette mission, en complément de ceux résultant de la seule obligation d'accessibilité du service universel telle que définie à l'article R. 1-1 du code des postes et des communications électroniques (Accessibilité du service postal universel), dès lors que ces points de contact additionnels sont nécessaires pour satisfaire aux critères du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 précitée ou pour disposer d'au moins 17 000 points de contact.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011

Source : Légifrance