Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3 > >
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JORF n°0165 du 19 juillet 2011
Article 4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3