Article 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3223-11
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique
> Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10
>
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