Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1 > >
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JORF n°0165 du 19 juillet 2011
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1