Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il l'estime nécessaire et en dehors des cas d'application de l'article R. 115-1 du code de la consommation (Certification temporaire en attente d'accréditation), le ministre chargé des transports peut agréer par arrêté ministériel un laboratoire d'essais, un organisme d'inspection ou un organisme certificateur disposant des capacités techniques appropriées.

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Agrément d'organismes techniques par le ministre des transports

Résumé. Un ministre peut autoriser des laboratoires ou organismes spécialisés à effectuer des tests ou certifications s'ils sont compétents.

Lorsqu'il l'estime nécessaire et en dehors des cas d'application de l'article R. 115-1 du code de la consommation (Certification temporaire en attente d'accréditation), le ministre chargé des transports peut agréer par arrêté ministériel un laboratoire d'essais, un organisme d'inspection ou un organisme certificateur disposant des capacités techniques appropriées.

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