Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Les essais, inspections ou certifications sont effectués respectivement par des laboratoires d'essais, des organismes d'inspection ou des organismes de certification accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Accréditation des organismes de test et certification

Résumé. Les tests et certifications doivent être réalisés par des organismes accrédités par le COFRAC ou un équivalent européen.

Les essais, inspections ou certifications sont effectués respectivement par des laboratoires d'essais, des organismes d'inspection ou des organismes de certification accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance