Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-837 du 13 juillet 2011

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions de la secrétaire d'Etat à la famille

Résumé. Ce décret définit les responsabilités de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et ses collaborations avec d'autres ministères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 (Décret sur les attributions du ministre des solidarités) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de Claude Greff dans les affaires familiales

Résumé. Claude Greff, secrétaire d'Etat, s'occupe des affaires liées à la famille et à l'enfance.

Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'Etat chargée de la famille

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la famille peut utiliser les services de la ministre des solidarités pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la famille peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec ses attributions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la famille.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Décret n°2011-837 du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4