Décret n°2011-837 du 13 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Attributions de la secrétaire d'Etat chargée de la famille

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la famille peut utiliser les services de la ministre des solidarités pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

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