Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, des ministres concernés et leur rôle dans l'application du texte.

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance