Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Attributions du ministre de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique a des pouvoirs étendus sur l'administration et peut faire appel à plusieurs services pour l'aider dans ses missions.

Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers).

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance