Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les informations relatives aux créations et modifications de données enregistrées dans le présent traitement sont conservées durant deux ans à compter de cet enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données pendant deux ans

Résumé. Les informations sur les modifications de données dans un système sont gardées pendant deux ans à partir de leur enregistrement.

Les informations relatives aux créations et modifications de données enregistrées dans le présent traitement sont conservées durant deux ans à compter de cet enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance