Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Durée de conservation des données personnelles des détenus

Résumé. Les informations personnelles des détenus sont conservées pendant deux ans après leur libération.

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance