Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 5

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Article 5

I.-Peuvent seuls accéder à l'ensemble des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 (Données personnelles des détenus), dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels centraux et déconcentrés de direction générale de l'administration pénitentiaire ainsi que les membres de la commission pluridisciplinaire unique.
II.-Les agents du greffe individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) ainsi qu'aux données relatives aux autres missions qui leur sont confiées par le chef d'établissement.
III.-Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement à raison de leurs fonctions dans l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités du 2° et du 5° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).
IV.-Les personnels de surveillance individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données relatives aux finalités mentionnées au 2° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus), à l'exception des données figurant aux c et j du 3° de l'article 4 (Données personnelles des détenus) ; ces dernières données peuvent faire l'objet d'une habilitation pour les personnels individuellement désignés qui exercent une responsabilité d'encadrement.
V.-Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 2° et 5° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).
VI.-Les agents de l'éducation nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) ainsi que celles enregistrées au titre du h du 3° et du c du 6° de l'article 4 (Données personnelles des détenus).
VII.-Les agents de l'opérateur France Travail individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).
VIII.-Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données mentionnées aux g et h du 3° ainsi qu'au a du 7° de l'article 4 (Données personnelles des détenus).
IX.-Les personnels hospitaliers des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des détenus par les différents personnels

Résumé. Ce décret précise quels personnels peuvent accéder aux informations des détenus, selon leurs fonctions et besoins.

I.-Peuvent seuls accéder à l'ensemble des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 (Données personnelles des détenus), dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels centraux et déconcentrés de direction générale de l'administration pénitentiaire ainsi que les membres de la commission pluridisciplinaire unique.
II.-Les agents du greffe individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) ainsi qu'aux données relatives aux autres missions qui leur sont confiées par le chef d'établissement.
III.-Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement à raison de leurs fonctions dans l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités du 2° et du 5° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).
IV.-Les personnels de surveillance individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données relatives aux finalités mentionnées au 2° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus), à l'exception des données figurant aux c et j du 3° de l'article 4 (Données personnelles des détenus) ; ces dernières données peuvent faire l'objet d'une habilitation pour les personnels individuellement désignés qui exercent une responsabilité d'encadrement.
V.-Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 2° et 5° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).
VI.-Les agents de l'éducation nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) ainsi que celles enregistrées au titre du h du 3° et du c du 6° de l'article 4 (Données personnelles des détenus).
VII.-Les agents de l'opérateur France Travail individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).
VIII.-Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données mentionnées aux g et h du 3° ainsi qu'au a du 7° de l'article 4 (Données personnelles des détenus).
IX.-Les personnels hospitaliers des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 6 (V) : Modification des dénominations dans les textes réglementaires

En résumé. L'article précise désormais que les personnels centraux et déconcentrés de direction générale de l'administration pénitentiaire peuvent accéder aux informations, en plus des membres de la commission pluridisciplinaire unique.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Pôle emploi' par 'France Travail' et pour harmoniser la ponctuation des titres des sections I à IX.

En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance