Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 13

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Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Exécution du décret sur les données pénitentiaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les données des détenus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance