Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et dettes de la caisse de crédit municipal du Havre à la commune

Résumé. La ville du Havre récupère tout ce que possède et doit la caisse de crédit municipal, qui est fermée.

La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance