Créé le 23 janvier 2011
La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.
Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011
La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.