Créé le 23 janvier 2011
La caisse de crédit municipal du Havre est dissoute.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-4 ;
Vu la délibération du 20 février 2007 du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal du Havre ;
Vu la délibération du 25 janvier 2010 du conseil municipal du Havre ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Créé le 23 janvier 2011
La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.
1 version
Créé le 23 janvier 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011
Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3