Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011

relatif à la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la caisse de crédit municipal du Havre

Résumé. Un décret ferme la caisse de crédit municipal du Havre et transfère ses biens et dettes à la ville.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-1 (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) à L. 514-4 (Utilisation des excédents des caisses de crédit municipal) ;

Vu la délibération du 20 février 2007 du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal du Havre ;

Vu la délibération du 25 janvier 2010 du conseil municipal du Havre ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre

Résumé. La caisse de crédit municipal du Havre est fermée.

La caisse de crédit municipal du Havre est dissoute.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et dettes de la caisse de crédit municipal du Havre à la commune

Résumé. La ville du Havre récupère tout ce que possède et doit la caisse de crédit municipal, qui est fermée.

La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du transfert des actifs et passifs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du transfert des actifs et passifs de la caisse de crédit municipal du Havre à la commune.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3