Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R288-4

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Transmission des informations des détenus libérés

Résumé. Le chef d'établissement transmet aux services de police et de gendarmerie les informations des personnes libérées après une peine de trois ans ou plus.

A créé les dispositions suivantes :

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