Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0154 du 5 juillet 2011
Décret n°2011-802 du 4 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 modifié portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin