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Décret n°2011-802 du 4 juillet 2011

modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Résumé. Un décret ajoute un représentant de l'État à la Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 modifié portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes,

Décrète :

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Ajout d'un représentant de l'État dans la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Résumé. La Commission nationale contre les violences envers les femmes ajoute un représentant de l'État, le directeur général de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre des solidarités doit s'en occuper.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Décret n°2011-802 du 4 juillet 2011
Article 1
Article 2