Décret n°2011-802 du 4 juillet 2011

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre des solidarités doit s'en occuper.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Source : Légifrance