Article 1
L'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente est due à compter de la même date que la pension. »
1 version
L'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente est due à compter de la même date que la pension. »
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« La rente est due à compter de la même date que la pension. »