Créé le 1 juillet 2011 · En vigueur depuis le 22 août 2015
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
En vigueur depuis le samedi 22 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015art. 5
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travauxdu Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 21 août 2015
Le premier alinéa de l'article 2 s'applique aux projets de textes adoptés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l'installation du Haut Conseil.