En vigueur depuis le 22 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles anciennes pour les assurés déjà exonérés
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.