Décret n°2011-77 du 19 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Maintien des règles anciennes pour les assurés déjà exonérés

Résumé. Les assurés sociaux bénéficiant déjà d'une exonération avant l'entrée en vigueur du décret continuent à être régis par les anciennes règles pour la durée de leur exonération en cours.

Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

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En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance