Décret n°2011-765 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Précision des règles de mise à jour des plans de prévention des risques naturels) sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des plans de prévention des risques naturels

Résumé. Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans de prévention des risques naturels, en impliquant les collectivités locales.

Les dispositions du I de l'article 1er (Précision des règles de mise à jour des plans de prévention des risques naturels) sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

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Source : Légifrance