Décret n°2011-764 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Art. R224-47

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Suppression des règles sur la consommation énergétique des appareils de réfrigération

Résumé. Les règles sur la consommation énergétique des appareils de réfrigération sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigérationCode de l'environnementArt. R224-42 : Définitions des systèmes de chauffage et climatisationCode de l'environnementArt. R224-43 : Exemptions pour certains systèmes thermodynamiques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Art. R224-47

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