Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la consommation énergétique des appareils de réfrigération
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Art. R224-47