A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004Art. 3 : Suspension ou retrait de l'habilitation des agents des douanes
→ Version 2
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004Art. 1, Art. 3
1 version
3 modifiés
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fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis et 67 bis-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004Art. 1, Art. 3
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 30 juin 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier