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Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.

Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent perdre leur habilitation temporairement ou définitivement si le ministre des douanes le décide, après avoir écouté leurs explications.

Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.

Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance