Décret n°2011-750 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 (Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité) relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la mutualité voient leur mandat prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux membres, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 (Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité) relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.

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