En vigueur depuis le 30 juin 2011
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Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 (Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité) relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.