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Décret n°2011-750 du 28 juin 2011

prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité jusqu'au 31 mars 2012 et charge les ministres concernés de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité) et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 12 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la mutualité voient leur mandat prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux membres, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 (Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité) relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé, ainsi que de la solidarité, de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-750 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2