Décret n°2011-748 du 27 juin 2011

Article 21

Créé le 30 juin 2011 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 25 janvier 2022